Les plus-values immobilières bénéficiaient jusqu’à présent d’un traitement fiscal de faveur: elles étaient imposables à la source à 16 %, plus 12,1 % de prélèvements sociaux, après application d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième et d’un abattement fixe annuel de 1 000 €. Depuis le début de l’année, les choses ont changé : les plus-values réalisées jusqu’en septembre 2011 voit leur taux global d’imposition augmenté de 3,2 %, à 31,3 % ; celles réalisées à partir d’octobre seront taxables à 32,5 %; celles réalisées à partir de février prochain seront exonérées d’impôt au bout de 30 ans de détention, au lieu de 15 ans actuellement. Depuis le 1er janvier 2011, le taux d’imposition des plus-values est fixé à 19 %, contre 16 % antérieurement. Les prélèvements sociaux, eux, sont relevés à 12,3 %, contre 12,1 % antérieurement. Soit un impôt total de 31,3 %, contre 28,1 % antérieurement! La loi de finances rectificative pour 2011 voté courant septembre va plus loin: elle soumet les plus-values réalisés à compter d’octobre à 13,5 % de prélèvements sociaux (soit une imposition globale de 32,5 %). La plus-value dégagée lors de la vente de votre résidence principale est exonérée de toute imposition. Elle ne subit ni le prélèvement forfaitaire libératoire, ni les prélèvements sociaux. La réforme de la fiscalité des plus-values qui vient d’être votée (voir ci-dessous) ne remet pas en cause cette exonération. Seuls les résidences secondaires, les biens locatifs (logement, bureau, commerce…) et les terrains sont concernés. Le plan d’austérité annoncé par le gouvernement fin août prévoyait de supprimer cet abattement sur les plus-values encaissées lors de la vente de biens immobiliers autres que la résidence principale (biens loués, résidences secondaires, terrains), pour toutes les transactions ayant donné lieu à un avant-contrat (promesse ou compromis de vente) à compter du 25 août 2011. En contrepartie, il était prévu que le prix d’achat retenu pour le calcul de la plus-value soit majoré de l’inflation cumulée constatée entre la date de l’acquisition et celle de la vente. Les parlementaires jugeant cette réforme trop brutale et risquée en période de crise, il lui ont apporté les retouches suivantes, dans le cadre du vote de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 : Impôts 2012, une fiscalité réformée sur les plus-values immobilières
Le régime fiscal de faveur applicable aux plus-values immobilières n'est plus : celles encaissées depuis janvier 2011 sont imposables forfaitairement à 31,3% ; celles encaissées à partir d'octobre 2011 le seront à 32,5 % ; celles encaissées à partir de février 2012 ne seront exonérées d'impôt qu'au bout de 30 ans de détention !Le taux d’imposition passe à 31,3 % puis à 32,5 % en 2011
Les résidences principales restent exonérées d’impôt
L’exonération pour durée de détention passe à 30 ans en 2012
Jusqu’à présent, la plus-value imposable était réduite d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. Elle était ainsi totalement exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux après 15 ans.